Conditions générales de vente

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Le présent site www.dorgeval.com (également www.dorgeval.fr) est un service édité par la société Desa Distribution.

– SAS au capital de 27000 €
– Siège social : 99 rue du 19 janvier 92380 GARCHES
– Numéro de registre du commerce et des sociétés : RC Nanterre 482576543FR
– Numéro de Siret : 482576543
– Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 82482576543
– Téléphone : +33 (0)6 80 28 15 26
– Fax : +33 (0)1 76 50 73 75
– Mail : commercial@dorgeval.com

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente gouvernent les relations contractuelles du service www.dorgeval.com et l’utilisateur (ci-après « l’acheteur » ou « le client ») auprès de la société Desa Distribution (ci-après « le vendeur »). Elles régissent en particulier les transactions commerciales effectuées sur le site.

Le fait de valider un achat à travers le présent site vaut acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont également acceptées par le client à partir du moment où il demande son inscription sur le site.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Loi informatique et Liberté – Confidentialité

La société Desa Distribution – « www.dorgeval.com » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs du site. Ces informations confidentielles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes entre ladite société et ses clients et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d’information.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (art.27).

Pour cela, il suffit d’en faire la demande par courrier en indiquant adresse e-mail, nom, prénom et adresse.

Desa Distribution
99, rue du 19 Janvier
92380 GARCHES

L’ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. Tous les collaborateurs de Desa Distribution sont tenus par un contrat de confidentialité et de discrétion. Desa Distribution s’engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui-ci.

Propriété intellectuelle

Les marques Desa Distribution et Velin d’Orgeval sont la propriété exclusive de Desa Distribution. Tous les éléments du site www.dorgeval.com, textes, graphiques, images présents sur www.dorgeval.com sont et restent la propriété exclusive de Desa Distribution. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire (intégralement ou partiellement) sauf autorisation expresse des propriétaires.

L’acheteur déclare expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la réalisation de ses imprimés. Il certifie en particulier que le contenu de la commande ne contreviendra à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’ il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. L’acheteur garantit et s’engage à indemniser le vendeur contre les conséquences éventuelles de tout recours de toute personne ou entité qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit par la diffusion des imprimés consécutive à une de ses commandes.

Le vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment toute commande qui, de quelque manière que ce soit, présenterait un caractère contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur. Ce refus ne constituera en aucun cas une rupture de l’ordre d’achat. De ce fait, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice.

La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois de la propriété artistique, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.

Les fichiers, films et outillages ne sont pas cessibles et demeurent la propriété du vendeur même si tout ou partie des frais y afférents ont été acquittés par l’acheteur.

Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement (40€). La mention de cette indemnité figure dans les conditions de règlement, mentionnées sur les factures.

Maintien du service

Desa Distribution s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Desa Distribution peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. Desa Distribution n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Réclamations

Les réclamations éventuelles sur la qualité du produit accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées au vendeur au plus tard 5 jours à compter de la livraison au lieu de destination lorsque la marchandise présente des vices apparaissant à des vérifications élémentaires.
En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont régies exclusivement par la loi française. La langue utilisée est le français.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, quelque soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.